Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements au service Le Passe vendus par Raphael Meslem, entrepreneur individuel (nom commercial MESS IA), 526 rue Paradis, 13008 Marseille, SIRET 990 541 815 00017 (le « prestataire »), à des professionnels (le « client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions.

2. Offres et prix

L'abonnement donne accès à toutes les fonctionnalités du service. Son prix dépend du nombre d'employés de l'établissement :

• Jusqu'à 10 employés : 49 € par mois, ou 490 € par an
• 11 à 25 employés : 79 € par mois, ou 790 € par an
• 26 à 50 employés : 119 € par mois, ou 1 190 € par an
• Au-delà, ou pour plusieurs établissements : sur devis.

Les prix s'entendent par établissement. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Si l'effectif dépasse le plafond de la tranche souscrite, le prestataire en informe le client ; le passage à la tranche correspondante prend effet à l'échéance suivante. L'accès de l'équipe n'est jamais bloqué pour ce motif.

3. Essai gratuit

Chaque nouvel établissement bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement. Le client choisit sa formule et renseigne un moyen de paiement au début de l'essai ; aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Sauf résiliation avant son terme, l'abonnement démarre automatiquement à la fin de l'essai et le premier paiement est alors prélevé. Un rappel est envoyé avant la fin de l'essai.

4. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit au mois ou à l'année, au choix du client. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 7.

5. Paiement et factures

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est mise à disposition du client pour chaque paiement.

6. Retard de paiement

En cas de paiement refusé ou non effectué à l'échéance, le prestataire relance le client. Sans régularisation dans les 15 jours suivant cette relance, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au paiement.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Résiliation, sans engagement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son compte lorsque cette fonction est disponible, ou par écrit au prestataire. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année déjà payés) : le service reste accessible jusqu'à cette date, et la période entamée n'est pas remboursée.

Le prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes conditions ou aux conditions d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

8. Évolution des prix

Toute modification de prix est annoncée au client au moins 30 jours avant de s'appliquer. Elle prend effet au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

9. Droit de rétractation

Les abonnements sont destinés aux professionnels. Toutefois, le client professionnel employant cinq salariés au plus, dont l'activité principale n'est pas la conception de logiciels, bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation.

10. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est définie dans les conditions générales d'utilisation (article 8).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Marseille sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.